Passer au contenu
Français
Contact
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada est responsable de la protection des droits et des intérêts des consommateurs de produits et services financiers. Elle surveille les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, et renforce la littératie financière des Canadiens. Elle est à ce titre responsable du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de paiement au Canada, dont la dernière version est entrée en vigueur le 30 octobre 2024.



  1. Objet du Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada

  2. Consulter le détail des frais de traitement des paiements

  3. Consulter la grille tarifaire applicable

  4. Comment déposer une plainte relative au Code de conduite


1. Objet du Code de conduite de l’industrie des cartes de paiement au Canada :


Le Code de conduite de l'industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code ») a pour objet de démontrer l'engagement de l'industrie des cartes de paiement à :

  1. Veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de paiement, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de tels paiements;
  2. Accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
  3. Permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.

Le Code place les participants des réseaux de cartes de paiement, notamment les émetteurs, les acquéreurs et les processeurs de paiement, sous la surveillance de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le Code de conduite inclut des « participants en aval » dans le champ d'application du Code de conduite. Nexarts est un participant en aval.

Le Code assure aux clients de Nexarts une transparence sur les coûts de service de traitement des paiements dans leur contrat, un accès facile aux détails de leurs coûts mensuels de traitement des paiements et la possibilité de choisir les modes de paiement qu’ils souhaitent accepter. Le Code prévoit aussi un préavis approprié quant aux modifications éventuelles des frais de traitement des paiements.

Le Code comprend 13 éléments stratégiques. Cliquez ici pour visiter le site Web du gouvernement du Canada et consulter le Code.

Nexarts s’est engagée à résoudre les problèmes des commerçants concernant le respect du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada de manière rapide et transparente.

 


2. Pour consulter le détail des frais de traitement des paiements :

  1. Dans le portail de gestion, ouvrez le menu « Rapport ».
  2. Descendez jusqu’à la section « Finance, ventes et encaissements ».
  3. Cliquez sur « Encaissements ».
  4. Indiquez la période souhaitée en entrant la date de début et la date de fin.
  5. Appliquez le filtre de méthodes de paiement en sélectionnant la (les) méthode(s) de paiement en ligne, carte de crédit et/ou débit préautorisé.
  6. Cliquez sur « Filtrer ».
  7. Les frais transactionnels apparaissent dans la colonne du même nom, pour chaque transaction. 
  8. À la fin du document, vous trouverez une section récapitulative qui vous indiquera le montant total des frais de transaction pour la période sélectionnée.

    Screenshot 2025-09-18 at 3.32.14 PM


3. Pour consulter la grille tarifaire applicable :

  1. Dans le portail de gestion, ouvrez le sous-menu « Comptabilité ».
  2. Cliquez sur « Méthodes de paiement ».
  3. Cliquez sur « Intégrations ».
  4. Survolez avec le curseur sur la méthode de paiement et sélectionnez « Voir les frais ».

    Screenshot 2025-09-16 at 12.12.28 PM


4. Comment déposer une plainte relative au Code de conduite :

Nos clients peuvent déposer une plainte au sujet des violations potentielles du Code en envoyant un message à support@qidigo.com.

Inclure les informations suivantes dans le message :
  • Coordonnées
  • Nom de l'organisation ou entreprise
  • Nom et poste de la personne à contacter
  • Numéro de téléphone et courriel
  • L’objet de la plainte (ex : clauses contractuelles trompeuses, information sur les frais incomplète, mauvaise divulgation des frais, absence de notification lors de changement de frais)
  • Description et détails de la plainte
  • Détails précis sur l’enjeu soulevé et les documents pertinents en soutien
  • Détail sur la résolution attendue

Sur réception de la plainte, nous étudierons les détails de la plainte et du problème soulevé et évaluerons la conformité avec le Code de conduite. Nous pourrions aussi communiquer avec la personne à contacter désignée dans la plainte afin d’obtenir plus d’information.

Une réponse écrite sera fournie dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte avec une proposition de résolution.

La plainte sera conservée pendant une période minimale de cinq années.